Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations entre :

Lavery, entreprise individuelle exploitée par Oualid HASSAN, immatriculée en France, ci-après désignée « Lavery »,

et

toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après désignée le « Client ».

Lavery propose un service de blanchisserie à domicile par abonnement comprenant notamment :

• la collecte du linge au domicile du Client ;
• son transport ;
• son traitement ;
• son séchage lorsque nécessaire ;
• son pliage ;
• sa restitution au Client.

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées sur le site internet de Lavery ainsi que leurs modalités d'exécution.

Toute souscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

Abonnement

Contrat conclu entre Lavery et le Client permettant à ce dernier de bénéficier d’un nombre défini de collectes pendant une période déterminée.

Chaque formule précise notamment :

• son tarif ;
• sa durée ;
• le délai minimum de réservation ;
• les éventuelles limitations applicables.

Collecte

Déplacement effectué par Lavery afin de récupérer le linge du Client à l'adresse renseignée lors de la souscription.

Livraison

Restitution du linge traité au Client.

Réservation

Demande effectuée par le Client permettant de planifier simultanément :

• une collecte ;
• une livraison.

Une réservation n'est considérée comme valide qu'après confirmation par Lavery.

Créneau

Période horaire disponible permettant la réalisation d'une collecte ou d'une livraison.

Service

Le terme « Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par Lavery.

Site

Le site internet exploité par Lavery permettant notamment :

• la création d'un compte ;
• la souscription à un abonnement ;
• la réservation des prestations ;
• la gestion du compte Client.

Client

Toute personne physique majeure souscrivant un abonnement à des fins non professionnelles.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lavery fournit au Client un service de blanchisserie par abonnement.

Le service comprend notamment :

• la collecte du linge ;
• son transport ;
• son lavage conformément aux présentes CGV ;
• son séchage lorsque nécessaire ;
• son pliage ;
• sa restitution.

Le contenu exact des prestations dépend de la formule d'abonnement choisie.

4. Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site de Lavery.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription.

Le Client déclare :

• être âgé d’au moins dix-huit ans ;
• avoir la capacité juridique de contracter ;
• fournir des informations exactes lors de son inscription.

5. Création d'un compte

La souscription à un abonnement nécessite la création préalable d’un compte personnel.

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation du compte est réputée avoir été effectuée par le Client.

Le Client s’engage à informer Lavery sans délai en cas :

• de perte de ses identifiants ;
• d'utilisation frauduleuse de son compte ;
• d'accès non autorisé.

Lavery pourra suspendre un compte en cas :

• de fraude ;
• d'utilisation abusive du service ;
• de non-respect des présentes CGV ;
• d'informations manifestement inexactes.

6. Souscription à un abonnement

Les prestations sont exclusivement proposées sous forme d’abonnement.

Chaque formule précise notamment :

• son prix ;
• sa fréquence de facturation ;
• le nombre de collectes incluses ;
• le délai minimal entre la réservation et la collecte ;
• les éventuelles limitations d'utilisation.

La souscription devient définitive après :

• la validation du panier ;
• l’acceptation des présentes CGV ;
• la validation du paiement.

Une confirmation est ensuite adressée au Client par courrier électronique.

Le contrat est réputé conclu à compter de cette confirmation.

7. Début d'exécution du service

Le Client reconnaît que le service commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Avant la validation de sa souscription, le Client devra expressément :

• demander que l'exécution du service débute immédiatement ;
• reconnaître que cette exécution peut entraîner la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Cette demande est recueillie au moyen d’une case à cocher distincte avant la validation définitive de la commande.

Le simple paiement de l’abonnement ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.

Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, le Client reconnaît que son droit de rétractation pourra être perdu à compter de l’exécution complète du service.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le Client peut exercer ce droit en adressant à Lavery une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par tout moyen permettant d’en conserver une preuve.

Lorsque le Client a expressément demandé que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation, Lavery pourra facturer la part du service déjà exécutée jusqu’à la date de réception de la demande de rétractation, conformément aux dispositions légales.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que :

• le Client a demandé expressément le commencement immédiat de l’exécution ;
• le Client a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service intégralement exécuté.

9. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

Ils sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Le prix comprend exclusivement les prestations expressément prévues par la formule d’abonnement choisie.

Toute prestation non incluse dans l'abonnement pourra faire l'objet d'une facturation distincte après information préalable du Client.

Lavery se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute modification tarifaire n’affectera pas les abonnements déjà souscrits avant leur renouvellement.

Le Client sera informé de toute évolution tarifaire avant son entrée en vigueur.

10. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé utilisé par Lavery.

Le paiement est exigible à la souscription, puis automatiquement à chaque échéance de renouvellement.

Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.

Les données bancaires ne sont jamais conservées par Lavery lorsqu’elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

En cas de refus d'autorisation bancaire, la souscription ou le renouvellement ne pourra être validé.

11. Renouvellement de l'abonnement

Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV, l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance.

Le renouvellement donne lieu au prélèvement automatique du montant correspondant à la formule souscrite.

Le Client peut mettre fin au renouvellement automatique depuis son espace personnel ou selon les modalités indiquées sur le site.

La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement déjà payée.

Les prestations incluses dans cette période demeurent accessibles jusqu'à son expiration, sous réserve de l'absence d'impayé.

12. Échec de paiement

Lorsqu'un prélèvement automatique échoue, Lavery effectue automatiquement une nouvelle tentative de paiement.

Si cette nouvelle tentative aboutit, l'abonnement poursuit normalement son exécution.

En cas de nouvel échec, l'abonnement est suspendu.

Pendant cette suspension :

• aucune nouvelle réservation ne peut être effectuée ;
• les créneaux déjà confirmés avant la suspension restent honorés ;
• le Client est invité à régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

La suspension est levée dès la régularisation du paiement.

Lavery se réserve également le droit de résilier l'abonnement en cas d'impayés répétés ou persistants, après information préalable du Client.

13. Résiliation

Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation met fin au renouvellement automatique de l’abonnement.

Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période déjà commencée.

Résiliation à l'initiative de Lavery

Lavery peut suspendre ou résilier l'abonnement de plein droit notamment en cas :

• d'impayés répétés ;
• de fraude ;
• de tentative de fraude ;
• d'informations mensongères ;
• d'utilisation abusive du service ;
• de comportement injurieux, menaçant ou violent envers le personnel de Lavery ;
• de violation des présentes CGV.

Sauf urgence ou faute grave, Lavery informera préalablement le Client afin qu’il puisse, lorsque cela est possible, régulariser la situation.

14. Réservation des prestations

Les réservations sont réalisées exclusivement via le site internet de Lavery.

Chaque réservation comprend obligatoirement :

• une collecte ;
• une livraison.

La réservation est considérée comme définitive uniquement après sa confirmation par Lavery.

Une seule réservation active peut être détenue simultanément par un Client.

Une nouvelle réservation ne pourra être effectuée qu'après l'achèvement complet de la précédente prestation.

15. Délais de réservation

Le délai minimum entre la réservation et la collecte dépend de la formule d’abonnement choisie.

Selon l'abonnement souscrit, ce délai est de :

• quarante-huit (48) heures ;
• ou soixante-douze (72) heures.

Aucune réservation ne peut être effectuée sur un créneau situé avant ce délai.

16. Disponibilité des créneaux

Les collectes et livraisons sont proposées selon des créneaux de deux heures.

Les créneaux sont proposés dans la limite des capacités opérationnelles de Lavery.

Lorsqu'un créneau est complet :

• aucune réservation supplémentaire ne peut être effectuée ;
• le Client est invité à sélectionner un autre créneau disponible.

La disponibilité des créneaux est mise à jour en temps réel.

Lavery ne garantit pas la disponibilité permanente d’un créneau tant que celui-ci n’a pas été confirmé.

17. Modification et annulation des réservations

Le Client peut modifier ou annuler une réservation depuis son espace personnel, sous réserve du respect du délai prévu par sa formule d’abonnement.

Sauf indication contraire dans la formule souscrite, une réservation peut être modifiée ou annulée jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue de la collecte.

Passé ce délai, la réservation est considérée comme ferme et ne peut plus être modifiée ou annulée en ligne.

En cas d'empêchement exceptionnel, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais. Lavery demeure libre d'accepter ou non une modification tardive selon ses contraintes d'organisation.

En cas d'absence du Client lors de la collecte ou de la livraison, les dispositions de l'article 24 des présentes CGV s'appliquent.

18. Adresse de collecte et de livraison

Les prestations sont réalisées à l'adresse renseignée par le Client lors de la réservation.

Pour des raisons d'organisation, l'adresse d'une réservation confirmée ne peut pas être modifiée.

Si le Client souhaite utiliser une autre adresse, il devra effectuer une nouvelle réservation, sous réserve des disponibilités et des conditions applicables.

Le Client s'engage à fournir une adresse exacte ainsi que toutes les informations utiles permettant l'accès au lieu de collecte ou de livraison (code d'accès, bâtiment, étage, numéro d'appartement, instructions particulières, etc.).

Lavery ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter la prestation résultant d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.

19. Collecte du linge

Le Client s’engage à remettre son linge au transporteur ou au représentant de Lavery pendant le créneau réservé.

Le linge doit être préparé de manière à permettre sa prise en charge dans des conditions normales de sécurité et d’hygiène.

Lavery se réserve le droit de refuser la collecte notamment lorsque :

• le linge présente un risque sanitaire ;
• les articles sont excessivement souillés par des substances dangereuses ;
• les articles sont humides au point de favoriser le développement de moisissures ;
• le contenu du sac présente un danger pour les personnes ou les biens.

Le Client demeure responsable du contenu remis à Lavery.

20. Livraison

Le linge est restitué au Client à la date et au créneau convenus lors de la réservation.

Le Client ou toute personne qu’il désigne doit être présent afin de réceptionner les articles.

Le Client est invité à vérifier l’état général du linge dès sa restitution.

Toute anomalie apparente devra être signalée dans les meilleurs délais conformément à l’article relatif aux réclamations.

21. Traitement du linge

Lavery s’engage à apporter le plus grand soin au traitement des articles confiés.

Les vêtements sont entretenus conformément aux indications figurant sur leur étiquette d’entretien.

En l'absence d'étiquette lisible ou exploitable, Lavery applique un traitement standard adapté à la nature présumée du textile, sur la base des bonnes pratiques de la profession.

Le Client reconnaît que ce traitement est effectué sans garantie quant au résultat lorsque les consignes du fabricant sont absentes ou illisibles.

Le traitement peut notamment comprendre :

• le tri du linge ;
• le lavage ;
• le séchage lorsque nécessaire ;
• le pliage.

Certaines taches anciennes, incrustées ou ayant déjà subi un traitement inadapté peuvent ne pas disparaître malgré un entretien conforme.

Lavery ne garantit pas l’élimination complète de toutes les taches.

22. Charte d'entretien

Les modalités détaillées de traitement des textiles figurent dans la Charte d’entretien Lavery, annexée aux présentes CGV.

Cette charte précise notamment :

• les types de textiles pris en charge ;
• les méthodes générales d’entretien ;
• les limites techniques de certaines prestations ;
• les précautions particulières applicables à certains tissus.

La Charte d’entretien fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

23. Articles refusés

Lavery se réserve le droit de refuser la prise en charge de certains articles, notamment lorsqu’ils présentent un risque pour les personnes, les équipements ou les autres vêtements.

Peuvent notamment être refusés :

• vêtements contaminés par des produits chimiques ;
• vêtements contaminés par des fluides biologiques présentant un risque sanitaire ;
• vêtements fortement imbibés d'hydrocarbures ;
• textiles présentant un risque d'incendie ;
• articles infestés par des parasites ;
• linge excessivement humide ou moisi ;
• tout article dont le traitement nécessite une prestation non proposée par Lavery.

Le refus d’un ou plusieurs articles ne remet pas en cause le reste de la prestation lorsque celle-ci demeure réalisable.

24. Absence du Client

Le Client s’engage à être présent pendant les créneaux réservés.

En cas d'absence lors de la collecte ou de la livraison, Lavery pourra constater l'impossibilité d'exécuter la prestation.

Selon les circonstances, Lavery pourra notamment :

• proposer un nouveau rendez-vous ;
• considérer la prestation comme réalisée lorsque l'absence est imputable au Client ;
• appliquer, le cas échéant, les conditions prévues par la formule d'abonnement.

Lorsque l'absence résulte d'un cas de force majeure dûment justifié, Lavery pourra proposer une solution adaptée dans la mesure du possible.

25. Objets de valeur

Le Client s’engage à vérifier soigneusement le contenu des vêtements avant leur remise.

Il est strictement déconseillé de laisser dans les vêtements, sacs ou poches notamment :

• de l'argent liquide ;
• des bijoux ;
• des montres ;
• des sacs ou accessoires de luxe ;
• des documents officiels ;
• des moyens de paiement ;
• des appareils électroniques ;
• des clés ;
• tout objet de valeur.

Lavery décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets laissés dans les vêtements malgré cette recommandation.

En cas de découverte d'un objet de valeur avant le traitement du linge, Lavery pourra interrompre le traitement jusqu'à ce que le Client soit informé.

26. Objets trouvés

Lorsqu'un objet est découvert dans un vêtement avant son traitement (par exemple des espèces, une carte bancaire, des écouteurs ou tout autre effet personnel), Lavery s'engage à :

• conserver l'objet pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa découverte ;
• informer le Client dans les meilleurs délais, lorsque cela est possible ;
• restituer l'objet lors d'une prochaine collecte, d'une prochaine livraison ou sur demande du Client.

À l'expiration du délai de trente (30) jours, et en l'absence de réclamation, Lavery pourra disposer de l'objet conformément à la réglementation applicable, notamment en le remettant aux autorités compétentes lorsque sa nature l'exige (par exemple une carte bancaire ou un document officiel).

27. Réclamations

Le Client est invité à vérifier l’état de son linge dès sa restitution.

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée à Lavery dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison du linge.

La réclamation devra être suffisamment précise et comporter, dans la mesure du possible :

• le numéro de réservation concernée ;
• la description du problème rencontré ;
• des photographies permettant d’apprécier le défaut constaté ;
• tout élément utile à l'instruction de la demande.

À défaut de réclamation dans ce délai, la prestation est réputée conforme, sauf disposition légale impérative contraire.

Lavery s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

28. Dommages aux vêtements

Lavery met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer un traitement soigneux du linge confié.

Toutefois, Lavery ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• de l'usure normale du textile ;
• d'un défaut de fabrication ;
• d'une fragilité inhérente au vêtement ;
• d'une décoloration préexistante ;
• d'un vice caché du textile ;
• d'un mauvais entretien antérieur ;
• de l'absence d'étiquette d'entretien ;
• d'une étiquette erronée apposée par le fabricant.

En cas de dommage imputable à Lavery, l'indemnisation éventuelle sera déterminée au regard :

• de la valeur réelle du vêtement au jour du sinistre ;
• de son ancienneté ;
• de son état général ;
• de la preuve d'achat lorsqu'elle est disponible.

En aucun cas l’indemnisation ne pourra avoir pour objet d’enrichir le Client ou de dépasser le préjudice effectivement subi.

29. Photographies des vêtements

Afin de prévenir les litiges et de faciliter le traitement des réclamations, Lavery se réserve le droit de photographier les articles confiés dans les situations suivantes :

• présence d'un dommage apparent avant traitement ;
• anomalie constatée lors de la collecte ;
• apparition d'un incident pendant le traitement ;
• constat réalisé avant la restitution.

Ces photographies sont exclusivement utilisées pour :

• documenter l'état des articles ;
• instruire une réclamation ;
• établir la preuve de l'état du linge avant ou après traitement.

Elles ne sont ni publiées ni utilisées à des fins commerciales.

Les photographies sont conservées pendant une durée strictement nécessaire au traitement d’un éventuel litige, puis supprimées conformément à la politique de conservation des données de Lavery.

30. Limitation de responsabilité

Lavery est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte notamment :

• d'une faute du Client ;
• d'informations erronées fournies par le Client ;
• d'un cas de force majeure ;
• d'un événement imprévisible et extérieur ;
• d'un défaut propre au vêtement.

Lavery ne saurait être responsable :

• des objets oubliés dans les vêtements ;
• des variations normales de couleur liées au vieillissement des textiles ;
• du rétrécissement ou de la déformation d'un vêtement entretenu conformément aux instructions de son fabricant ;
• de l'impossibilité de retirer certaines taches anciennes ou incrustées.

La responsabilité de Lavery est, en toute hypothèse, limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client.

31. Force majeure

Lavery ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• inondations ;
• pandémies ;
• mouvements sociaux affectant les transports ;
• coupures généralisées d'électricité ou d'Internet ;
• décisions administratives empêchant l'exécution du service.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

32. Données personnelles

Lavery traite les données personnelles du Client dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont nécessaires notamment pour :

• la gestion des comptes clients ;
• l'exécution des prestations ;
• la gestion des paiements ;
• le suivi des réservations ;
• le service après-vente ;
• le respect des obligations légales.

Le Client dispose notamment des droits suivants :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit d'effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la portabilité lorsque les conditions légales sont réunies.

Les modalités détaillées de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité de Lavery.

33. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site de Lavery, notamment :

• les textes ;
• les photographies ;
• les illustrations ;
• les logos ;
• les marques ;
• les bases de données ;
• les logiciels ;
• les éléments graphiques ;

sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Lavery est interdite.

34. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le site internet de Lavery ou sur simple demande.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

35. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente en application des règles légales qui lui sont applicables.

36. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

37. Modification des CGV

Lavery se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV s’appliqueront aux souscriptions réalisées après leur entrée en vigueur.

Les Clients disposant d’un abonnement en cours seront informés de toute modification substantielle avant son application.

Annexe 1 – Charte d’entretien Lavery

Principes généraux

Lavery s’engage à traiter chaque article avec le plus grand soin en respectant les indications fournies par le fabricant.

Le linge est trié selon sa nature, sa couleur et les traitements appropriés.

Respect des étiquettes

Lorsque le vêtement comporte une étiquette d’entretien lisible, Lavery applique les recommandations du fabricant.

Absence d'étiquette

En l'absence d'étiquette ou lorsque celle-ci est devenue illisible, Lavery applique un traitement standard correspondant à la nature présumée du textile, sans garantie quant au résultat.

Taches

Le détachage est réalisé lorsque cela est raisonnablement possible.

Certaines taches peuvent être permanentes malgré un traitement professionnel.

Séchage

Le mode de séchage est déterminé en fonction des caractéristiques du textile et des recommandations du fabricant.

Repassage

Lorsque cette prestation est proposée, le repassage est réalisé selon les caractéristiques du vêtement et dans le respect des températures adaptées.

Articles délicats

Les textiles particulièrement fragiles ou nécessitant un traitement spécifique pourront être refusés ou faire l’objet d’une prise en charge particulière après information du Client.

Contrôle qualité

Avant la restitution, les articles font l’objet d’un contrôle visuel destiné à vérifier, dans la mesure du possible :

• leur état général ;
• leur conformité avec la prestation réalisée ;
• leur préparation pour la restitution.